Service de location de voiture entre particuliers

En utilisant la plate-forme GoMore pour la location de voitures entre particuliers à travers le site www.gomore.fr (ci-après, la «Plateforme»), en tant que propriétaire ou locataire, l'utilisateur accepte pleinement les conditions générales d’utilisation de la plate-forme, disponible ici gomore.fr/terms, et les conditions suivantes pour la location de voitures entre particuliers . L’ensemble de la notice d’informations relatives aux garanties d’assurance et d’assistance pour les locataires et propriétaires est disponible ici gomore.fr/rental/notice-information


Description du service de location de voiture entre particuliers

Le service de location de voiture entre particuliers proposé par GoMore est un service de mise en relation de Propriétaires désirant mettre en location leur(s) véhicule(s), sans chauffeur et pour une durée inférieure à 1 mois, et de Locataires désirant les louer. A ce titre, les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial.

Il est précisé que la location envisagée n'est possible que pour faire un usage privé-trajet du déplacement domicile au lieu de travail du véhicule en France métropolitaine ainsi que dans les pays dont la liste est mentionnée au point "l'étendue des garanties" de ces CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services.

Les CGU ne régissent pas les relations entre les Locataires et les Propriétaires et, en aucun cas, le contrat de location que les Propriétaires et Locataires sont susceptibles de conclure entre eux. GoMore n’est en aucun cas partie au contrat de location conclu entre un Locataire et un Propriétaire. GoMore ne procède à aucune location de Véhicule que ce soit via le Site, l’Application ou les Services ou par tout autre moyen.

GoMore ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le Site qui, par la nature des locations proposées, leur fréquence, entraînerait une situation de bénéfice pour le Propriétaire. La Participation aux Frais demandée par le Propriétaire à ses Locataires doit correspondre au partage des frais réels supportés par le Propriétaire, et ne doit en aucun cas permettre au Propriétaire de réaliser un bénéfice. Ainsi, le Propriétaire s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (nettoyages, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation compris) et à s'assurer que le montant demandé à ses Locataires ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

L’activité de GoMore se limitant à une mise en relation de personnes proposant la location de véhicule à titre non professionnel, les Propriétaires ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de location. Le Site gomore.fr constitue une simple plateforme, et à aucun moment GoMore n’interfère dans les conditions des locations, ou les horaires. Le Propriétaire ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’une société de location et le Locataire ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Toute Location effectuée doit préalablement faire l’objet d’un accord sur le Site. Le Propriétaire et le Locataire doivent se rendre à l’endroit convenu, et ne peuvent stationner sur la voie publique sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous.

GoMore se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaîtrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que GoMore est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives relatives aux Locations.

Fonctionnement du Service

L’utilisation du service en ligne comprend 5 grandes étapes

  1. Dépôt d'une annonce

    Le Propriétaire dépose une ou plusieurs annonces de location de véhicule en ligne en précisant notamment les caractéristiques du véhicule, le lieu de la location, les jours de disponibilité du véhicule ainsi que le prix de la location souhaité.

  2. Choix du véhicule

    Le locataire voulant louer un véhicule procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités.

    Il prend connaissance de la fiche du véhicule qui précise notamment la marque et l’année de mise en circulation du véhicule, le tarif (1er jour, jours suivants, indemnité kilométrique) et les disponibilités du véhicule, une description du véhicule, les conditions d’utilisation et, le cas échéant, les évaluations du véhicule et/ou du propriétaire.

  3. Mise en relation entre le Propriétaire et le Locataire

    Avant de procéder à une demande de réservation du véhicule, le Locataire peut contacter le Propriétaire afin notamment de lui demander des informations complémentaires sur les disponibilités du véhicule choisi via la messagerie interne de GoMore.

  4. Demande de réservation

    Pour procéder à une demande de réservation du véhicule, le Locataire doit s’inscrire ou se connecter à son compte et réserver le véhicule de son choix en donnant une pré-autorisation de paiement par carte bancaire.

    Il est informé que le paiement en ligne sur le Site est la seule façon de procéder à une location de véhicule.

    Une fois la demande de réservation effectuée, GoMore fournit au Locataire les coordonnées complètes du Propriétaire afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui.

    Il appartiendra au Propriétaire de valider de manière définitive la demande de réservation.

    Le Membre est informé que GoMore ne saurait être tenu pour responsable des carences du propriétaire et notamment, mais non exclusivement :

    • en cas d’absence de validation de la demande de réservation du locataire ;
    • en cas d’échec de la demande de réservation.
  5. Accusé de réception

    Le Locataire reçoit un courrier électronique afin de lui accuser réception de sa demande de réservation en ligne.

    Si le Propriétaire accepte, la location du véhicule est confirmée. Le Locataire en est informé par courrier électronique.

    Ce courrier électronique récapitule tous les détails concernant la location du véhicule.

    Si le Propriétaire refuse ou s’il ne valide pas la demande de réservation, le Locataire en est également informé par courrier électronique.

  6. Signature du contrat

    Le Locataire et le Propriétaire formalisent la location par la signature d’un contrat et peuvent utiliser pour ce faire, s’ils le souhaitent, le contrat type mis à leur disposition.

    Le modèle mis à disposition par GoMore est purement indicatif.

    GoMore se décharge de toute responsabilité quant au modèle de contrat de location proposé, son contenu et l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat propre adapté à la transaction. Les Membres sont invités, à cet égard, à adapter le modèle de contrat fourni et à se faire assister par leur conseil juridique en tant que de besoin.

Réservation et confirmation des Locations

Le Propriétaire propose les Locations sur le Site en précisant le calendrier de disponibilité du véhicule et la durée autorisée. Il précise par ailleurs les modalités de la Location.

Le Locataire réserve le Véhicule à partir du Site et s’engage à effectuer un paiement en ligne. Cette réservation constitue la confirmation de la Location (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, le Propriétaire et le Locataire sont irrévocablement engagés, en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.

Le Propriétaire et le Locataire sont informés que la transaction est irrévocablement conclue par un email leur confirmant la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes CGU. La Réservation est nominative. Le Propriétaire, le Véhicule comme le Locataire doivent correspondre à l'identité et la description communiquées à GoMore. Le Propriétaire comme le Locataire sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le Site.

Obligations du Propriétaire

Il est rappelé que, dans le cadre d’une Location, le Propriétaire a pour obligation vis-à-vis du Locataire :

  • De se présenter à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, GoMore se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site au Propriétaire.
  • D'informer sans délai les Locataires de toute modification de la Location. Si le Propriétaire décide de changer une quelconque condition de la Location telle qu'initialement renseignée, le Conducteur s'engage à entrer en contact au plus vite avec le Locataire ayant effectué une Réservation et à obtenir l'accord écrit de celui-ci sur ce changement. Si un Locataire refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Réservation sans qu'aucun frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au Propriétaire.
  • Attendre le Locataire sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure de début de la Location convenue (tolérance ne dispensant pas le Locataire d'être ponctuel).

Paiement et frais en cas de déroulement normal d’une Location

  1. Frais de Gestion

    Dans le cadre des Locations, GoMore prélève au Propriétaire et au Locataire des frais de gestion (ci-après « les Frais de Gestion ») sur le Site.

    Pour le Propriétaire, les Frais de Gestion sont déduits du montant de la participation aux frais convenu entre les Membres à la date de la réservation en ligne par le Locataire.

    Les Frais de Gestion sont de 20% TTC du montant de la Participation aux Frais.

    Pour le Locataire, les Frais de Gestion sont ajoutés au montant de la participation aux frais convenu entre les Membres à la date de la réservation en ligne par le Locataire.

    Les Frais de Gestion sont de 5 à 10% TTC du montant de la Participation aux Frais en fonction de la location.

  2. Paiement du Propriétaire

    Lors de la Réservation, le Locataire s’engage à payer le montant de la Participation aux Frais et les Frais de Gestion par Carte Bancaire.

    24 heures après la fin de la Location, et sans dénonciation ou contestation par le Propriétaire ou le Locataire, la Location est considérée comme effectuée. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par le Propriétaire ou le Locataire, GoMore considère que la confirmation est implicite.

    A compter de cette confirmation tacite, le Propriétaire dispose d'un crédit exigible sur son Compte GoMore. Ce crédit correspond au montant de la Participation aux Frais, payé par le Locataire, diminué des Frais de Gestion.

    Lorsque la Location est validée, le Propriétaire peut donner une instruction afin d'être payé. GoMore transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le Site par le Membre.

    A cet effet, le Propriétaire communique à GoMore les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale.

    Ces informations sont à renseigner exclusivement par le Membre sur la page « Paramètres du compte »

    En aucun cas, GoMore ne versera la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement en espèces ou par chèque.

    GoMore n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Propriétaire d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Locataire venait à devoir être reversée, notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse. Le Propriétaire s'oblige à restituer à GoMore, à la première demande, toute somme reçue, remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par le Propriétaire ou le Locataire postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après.

En cas d'annulation imputable au Propriétaire, le Locataire est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

En cas d'annulation imputable au Locataire :

  • Si le Locataire annule plus de 3 heures avant l'heure prévue pour la location, il n’y a pas de frais d’annulation et le Locataire sera remboursé de la totalité (100%) de la Participation aux Frais.
  • Si le Locataire annule moins de 3 heures ou 3 heures avant l'heure prévue pour le départ, ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l'heure convenue, le Propriétaire perçoit un dédommagement de 100% de la Participation aux Frais et les Frais de Gestion éventuels sont dus à GoMore. En conséquence, le Locataire ne percevra aucun remboursement.

Dispositions financières dans le cadre des Locations

Les sommes reçues par GoMore sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque BNP Paribas. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Propriétaires. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque BNP Paribas.

De convention expresse, il est convenu par le Propriétaire et le Locataire que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Propriétaire et le Locataire acceptent de répondre à toute demande de GoMore et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Propriétaire et le Locataire acceptent par avance que GoMore prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Locataire ou offerts par le Propriétaire.

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Propriétaire sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

Assurance et assistance

Les informations qui suivent ne sont qu'un extrait des dispositions relatives aux garanties d'assurance et d'assistance souscrites par GoMore et dont l'intégralité est reprise dans la notice d'information disponible sur le site gomore.fr.

Il est précisé que les garanties prévues ne prennent effet, tant à l’égard du propriétaire que de l’utilisateur, qu’à partir de la date et heure de début de location inscrite sur le contrat de location établi entre le propriétaire et le locataire du véhicule assuré, et leur effet cesse à la date et heure de fin de location figurant sur le contrat de location.

En cas de litige, c’est le contrat de location qui fera foi.

  1. Locataire

    A titre principal, il s’agit d’un particulier, conducteur du véhicule assuré, et enregistré comme tel sur le site de GoMore. Il doit respecter les conditions mentionnées ci-dessous :

    • Etre âgé d’au moins 23 ans le jour de la signature du contrat de location.
    • Etre titulaire du permis de conduire Français ou Européen de catégorie B depuis plus de 3 ans et en état de validité.
    • Par ailleurs, le conducteur ne peut louer à GoMore plus d’un véhicule pour une même période de location.
  2. Véhicule

    Par véhicule assuré, il faut entendre les véhicules particuliers répondant aux critères cumulatifs ci-dessous :

    • Etre enregistré sur le site GoMore
    • Le véhicule doit avoir moins de 10 ans et une valeur à neuf inférieure à 45 000 € (prix catalogue sans option).
    • Le véhicule doit avoir une puissance fiscale inférieure ou égale à 9 cv et un poids total en charge inférieur à 3t500kg.
    • Pour les véhicules particuliers, le genre figurant sur la carte grise en J1 est VP
    • Avoir une immatriculation française

    Sont exclus de la garantie les véhicules suivants :

    • de collection
    • de sport et de luxe
    • utilitaire, fourgon, camionnette de plus de 3,5 Tonnes
    • camping-cars
    • deux-roues
    • ne bénéficiant pas d’un contrat d’assurance annuel en dehors de l’assurance proposée par GoMore
    • de plus de 9 places
    • destinés au transport public de marchandises ou de voyageurs

    Liste illustrative et non exhaustive des marques de sport ou de luxe : AMG - ASTON MARTIN – ASA – AUVERLAND – BENTLEY – BUGATTI - BONNET – BUICK – CARBODIES – CATERHAM – CG – DANGEL – DELAYE – DE TOMASO - DODGE – DONKERVOORT – DUTTON – EBS – ELSWICK – EXCALIBUR – FERRARI – FISKER - HUMMER - JAGUAR – JIDE – LAMBORGHINI - LAND ROVER – LEXUS – LOTUS – MARCADIER – MARTIN – MASERATI - MORGAN – MVS - ORIGINAL – PANTHER -PGO - PORSCHE – RCB - ROLLS ROYCE - SAAB – TESLA MOTORS TVR – PONTIAC – PUMA – RAYTON FISSORE – SUNCAR

    En cas de doute d’un Propriétaire sur l’appartenance à l'une ou l’autre des catégories, il est invité à demander une validation par mail à l’adresse : aide@gomore.fr

  3. Utilisation du véhicule

    Les garanties sont acquises uniquement lorsque les véhicules sont utilisés pour l’usage suivant :

    • Privé-Trajet du déplacement domicile au lieu de travail.

      L’utilisation faite du véhicule assuré comprend les déplacements de la vie privée, les trajets aller-retour du domicile au lieu unique de travail ou à plusieurs lieux de travail et les déplacements effectués ponctuellement dans le cadre d’une activité professionnelle.

      En revanche, sont exclus les déplacements professionnels réguliers, les tournées de visites de clientèle, d’agences, de dépôts, de succursales, de chantiers ainsi que le transport de produits alimentaires ou de boissons concernant un commerce de gros ou demi-gros et le transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes, même de façon occasionnelle.

    • Les garanties d'assurance et d'assistance

      Récapitulatif de l'ensemble des garanties

      Les garanties accordées par la MACIF aux locataires et aux propriétaires sont consultables ici : gomore.fr/rental/notice-information

      Le détail des garanties est consultable dans la notice d’information MACIF ici : gomore.fr/rental/notice-information

L’étendue des garanties :

Les garanties Responsabilité civile et Défense-recours s’exercent :

  • En France métropolitaine
  • Dans les autres pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie) ainsi qu’en Suisse et dans les états du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein ;
  • Dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé.

Toutefois, les garanties Défense, Recours ne sont pas acquises en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Fyrom, Moldavie, Serbie-Montenegro, Turquie, Ukraine et Russie.

Les autres garanties s’exercent exclusivement en France métropolitaine, ses pays frontaliers (Espagne, Italie, Belgique, Allemagne, Suisse) ainsi que le Portugal, Autriche, Norvège, Suède et Danemark, Pays Bas, Principautés d’Andorre et de Monaco.

Les exclusions communes à toutes les garanties (il existe d'autres exclusions, spécifiques à chacune des garanties, dont vous pourrez prendre connaissance en consultant la notice d'information)

  • les dommages causés intentionnellement par l'assuré, à moins qu'ils n'aient été commis par une personne dont il est civilement responsable ;
  • les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent le nucléaire ;
  • les dommages occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, marées ou raz-de-marée, inondations, typhons, ouragans, tornades, cyclones et autres phénomènes naturels présentant le même caractère de cataclysme (sauf application de la garantie catastrophes naturelles - article 9) ;
  • les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires (sauf application de la garantie attentats et actes de terrorisme - article 4) ;
  • les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l'assuré participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l'un d’eux ;
  • les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre ;
  • les dommages causés au véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l’approvisionnement du moteur. Cette limite est portée à 1 200 litres pour les véhicules industriels ;
  • les dommages causés aux objets et aux marchandises transportées par le véhicule assuré (sauf si les garanties optionnelles des marchandises transportées pour propre compte, article 23, ainsi que du matériel, des aménagements professionnels et des peintures publicitaires, article 24, ont été souscrites) ;
  • les dommages subis par les accessoires et le contenu privé du véhicule assuré (sauf si la garantie optionnelle des accessoires et du contenu privé a été souscrite - article 25) ;
  • les dommages ou la disparition du véhicule assuré lorsqu’il est confié, en raison de leurs fonctions, à des garagistes ou à des personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules, ainsi qu’à leurs préposés, l’ensemble de ces personnes n’ayant pas la qualité d’assuré ;
  • les dommages aux pneumatiques (sauf s’ils sont la conséquence d’un événement garanti ayant occasionné d’autres dégâts au véhicule assuré) ;
  • les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule assuré depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution ;
  • les dommages au véhicule résultant directement ou indirectement d’opérations consistant soit à charger le véhicule sur ou dans un autre moyen de transport, soit à l’en décharger, ou résultant d’opérations de manutention dudit véhicule au moyen d’un engin ;
  • les dommages causés au véhicule assuré, lorsque celui-ci est transporté par voie fluviale, maritime, aérienne et terrestre, sauf en cas de perte totale survenant au cours d’un transport effectué entre des pays où nous accordons ces garanties ;
  • les dommages indirects, tels que frais de garage ou frais de gardiennage ;
  • les dommages résultant de la circulation, de l’utilisation ou du stationnement du véhicule assuré (y compris pour ravitaillement) sur des terrains, aéroports, aérodromes destinés à la circulation où au stationnement de véhicules aériens ;
  • les dommages subis par le véhicule et imputables exclusivement et directement à l’état de vétusté ou au défaut d’entretien du véhicule assuré ;
  • les dommages subis par le véhicule et résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur ;
  • les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire des certificats (permis de conduire, licence de circulation) en état de validité (ni suspendus, ni périmés), exigés par la réglementation française pour la conduite du véhicule assuré, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis régulier sauf en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies et que nous en avons été préalablement informés) ;

Toutefois, les garanties restent acquises à l’assuré :

  • Si le maintien de la validité du permis de conduire ou de la licence de circulation est subordonné à une visite médicale périodique et ce, pendant un délai de deux mois après la date d’expiration normale du permis ou de la licence,
  • Si le préposé ne respecte pas, à l’insu du souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré, les mentions portées sur son permis de conduire, notamment celles visant l’obligation du port de verres correcteurs ou d’appareils de prothèses,
  • En cas de conduite par un préposé dont le permis de conduire a fait l’objet, à l’insu du souscripteur, d’une annulation, ou d’une suspension postérieurement à son embauche. La garantie n’est toutefois acquise, que si les dommages surviennent dans un délai de deux mois à compter de la date du retrait ou de la rectification matérielle du permis ou de la licence.

La garantie Responsabilité civile reste également acquise :

  • En cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ;
  • Si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ;
    • les frais de constat établi à la suite d’un accident, soit par un huissier, soit par un expert, soit par toute autre personne ou autorité (sauf accord préalable et exprès de la Macif).

Les obligations de l’utilisateur (propriétaire ou locataire) :

En matière de déclaration :

Elles constituent les bases de l’accord entre l’assureur et l’utilisateur ce qui signifie qu’elles doivent être aussi complètes que possible.

Aussi convient-il que l’utilisateur réponde exactement aux questions posées lors de son inscription sur le site.

Toute inexactitude intentionnelle ou non dans les déclarations, toute omission, peut entraîner, suivant le cas, la nullité du contrat d’assurance ou d’assistance (article L 113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre (article L 113-9 du même code).

La procédure en cas de sinistre :

Les sinistres sont déclarés, selon la nature du sinistre, par le propriétaire ou l’utilisateur directement auprès de GoMore.

Que doit faire le locataire :

  • En cas de panne ou d’accident immobilisant le véhicule : appeler l’assistance au 0800774774 pour mettre en place le remorquage du véhicule
  • Informer immédiatement, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, GoMore et le propriétaire du véhicule de tout événement survenu avec le véhicule que ce dernier soit ou non immobilisé.
  • Dans le cas d’un vol ou d’une non restitution du véhicule par l’utilisateur, qu’il s’agisse d’un abus de confiance ou d’une escroquerie, ce délai est de deux jours ouvrés.
  • Compléter un constat amiable d’accident (formulaire à utiliser en cas d’accident avec tiers ou en cas d’accident seul) – Rappel du nom de la Compagnie à mentionner : Assurance MACIF – N° de Contrat de GoMore

ou, en cas de vol, dégradation volontaire ou incendie du véhicule : faire une déclaration manuscrite précisant la date, le lieu, les circonstances et les dommages occasionnés (voir formulaire du site GoMore) et prévenir immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie et déposer plainte auprès de ces autorités ou du Procureur de la République

Ou en cas de Bris de glace : faire une déclaration manuscrite

  • Compléter avec le propriétaire du véhicule l’état des lieux du véhicule avant/après restitution
  • Transmettre à GoMore :
    • La déclaration ou le constat amiable accompagné, le cas échéant, du dépôt de plainte ou du récépissé de déclaration
    • Les coordonnées du garage où le véhicule est immobilisé s’il y a eu remorquage
    • La copie de son permis de conduire ou de la personne qui était au volant au moment de l’accident
    • L’état des lieux du véhicule avant et après restitution complété et signé avec le propriétaire (contrat de location)

Dans tous les cas le locataire devra régler le montant de la franchise associée à la garantie du sinistre qu’il a occasionné ou subit, telle que présentée dans le tableau de présentation des garanties ci-dessus (section Service de location de voiture entre particulier, rubrique Assurance et Assistance).

Ce règlement s’effectue à la demande de GoMore, par chèque à l’ordre de GoMore, et doit être envoyé immédiatement, et au maximum dans les deux jours ouvrés qui suivent la demande, à l’adresse suivante :

GoMore
37 rue d’Amsterdam
75008 Paris

Si le locataire ne paye pas le montant de la franchise prévue au contrat dans le délai autorisé, la société GoMore se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires au règlement, y compris de prélever directement les sommes dues sur le compte bancaire de l’utilisateur. Le non paiement du montant de la franchise, tel que demandé par GoMore, expose le locataire à des poursuites pénales.

Que doit faire le propriétaire :

  • En cas de non restitution du véhicule par l’utilisateur, qu’il s’agisse d’un abus de confiance ou d’une escroquerie :
    • Prévenir immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie et déposer plainte auprès de ces autorités ou du Procureur de la République.
    • Déclarer immédiatement le sinistre à GoMore, et dans un délai maximum de deux jours ouvrés.
  • Transmettre à GoMore :
    • La copie de la carte grise du véhicule
    • Les coordonnées de son garage réparateur s’il souhaite faire réparer le véhicule chez son garagiste habituel
    • La copie du contrat de location

Cas particulier du Bris de glace : le propriétaire peut faire réparer son véhicule et transmet à GoMore la déclaration du locataire accompagnée de la facture

Manquements aux obligations en cas de sinistre :

En cas de non respect par le Locataire ou le Propriétaire des délais pour la déclaration de sinistre, et si cette omission ou retard a causé un préjudice à Macif, le Locataire ou le Propriétaire peuvent perdre le bénéfice des garanties du contrat pour ce sinistre.

De même, si le Locataire ou le Propriétaire ne remplissent pas leurs obligations suite à un sinistre, Macif peut réclamer une indemnité correspondant au préjudice qu’elle a subi du fait de ce manquement.

Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts prive l’utilisateur de tout droit à garantie et l’expose à des poursuites pénales.

ATTENTION

A une reconnaissance de responsabilité :

Macif a seule le droit, dans la limite de ses garanties, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue sans l’accord de MACIF, ne lui est opposable.

L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité.

Subrogation :

Dans quelles conditions s'exerce la subrogation ?

  • Si un tiers est responsable des dommages, Macif bénéficie de ses droits et actions pour le montant de l'indemnité versée.
  • Macif peut ainsi agir contre ce tiers et son assureur pour récupérer tout ou partie de cette indemnité.

Si par le fait de l’utilisateur Macif ne peut plus exercer de recours, son indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées.

Clause de prescription :

Il s’agit du délai au-delà duquel une réclamation n’est plus recevable.

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à 10 ans, en ce qui concerne la garantie contre les accidents corporels du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Toutefois, ce délai ne court :

  • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
  • en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou acte d’exécution forcée) et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Médiation :

En cas de désaccord entre l’utilisateur et la Macif à l'occasion de la gestion du présent contrat ou des règlements des sinistres, l’utilisateur doit d'abord faire valoir sa réclamation auprès de la Macif.

Si cette démarche ne permet pas d'y mettre un terme, l’utilisateur à la possibilité de s’adresser à la Commission de recours interne dont Macif lui communiquera les coordonnées sur simple demande.

Si ce désaccord devait persister, l’utilisateur pourra alors saisir la Médiation de l'Assurance soit par voie postale à l'adresse : TSA 50110 75441 Paris Cedex 09, soit par voie électronique à l’adresse : http://www.mediation-assurance.org/

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